Comment ça marche ?

Comment démarrer ?

En tant que commerçant, entrepreneur ou indépendant :

  • 1

    Je suis informé, je constate le démarrage (prochain) d’un chantier ou suis déjà impacté par des travaux susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’accès de mes clients à mon commerce, mes bureaux…

    Mon commerce/entreprise compte moins de 10 travailleurs.

  • 2

    J’installe l’application mobile sur mon smartphone…

    Il m’est demandé d’accepter notamment que cette application puisse accéder aux fonctions de prise de photos et de géolocalisation de mon smartphone;

  • 3

    Au démarrage de l’application, je suis invité(e) à m’identifier au travers du système itsme®.

    Au travers de itsme®, je transmets en toute sécurité à l'administration les données nécessaires (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) pour compléter et suivre mon dossier d'indemnisation.

Comment créer son dossier ?

a. J’enregistre mon commerce, ma société

  • Une fois l’application installée, et votre identification complétée ; vous êtes invité(e) à créer un dossier d’indemnisation.
    Attention, 1 dossier = 1 chantier + 1 adresse (commerce/bureaux) entravée
    Il est possible de déclarer plusieurs périodes d’entraves dans un même dossier ;
  • Ensuite, indiquez l’adresse de votre commerce ou des bureaux impactés par ce chantier.
    Renseignez votre numéro BCE/TVA dans le champ prévu à cet effet.
    L’application va alors chercher la/les adresses correspondante(s).
    Il suffit de choisir l’adresse du commerce impacté.
    Pas de numéro BCE/TVA ? Il est possible d’introduire manuellement l’adresse.

b. Donner les informations liées au chantier

  • Donner le informations sur le chantier qui génère la ou les entraves à l’accès à mon commerce/bureau. Attention, ça ne vous est demandé qu’une seule fois. Il suffit simplement de prendre une photo de la pancarte signalétique qui a été apposée ou de la lettre circulaire que vous avez reçue par courrier, l’application va alors géolocaliser cette photo, lui associer la date du jour et l’intégrer à la demande future d’indemnisation.
  • Il est demandé de prouver que l’accès a bien été entravé pendant une période continue d’au moins 20 jours calendrier. L’application vous informe de ce qu’on entend par entrave :
    • Soit l’accès pédestre (en gros les trottoirs) au commerce est rendu particulièrement difficile ;
    • Soit l’accès au parking privé ou habituel (celui que vos clients utilisent habituellement) du commerce est impossible.
  • Ensuite, l’application aide à prendre une photo de l’entrave pour l’intégrer au dossier. Avec la première photo démarre le premier jour d'entrave. Lors de cette première prise de vue, il vous est aussi demandé de sélectionner la nature de l’entrave (problème de trottoir, de parking… ou les deux) ;
  • Si vous n'êtes pas satisfait de la qualité de la photo que vous avez prise (elle est un peu sombre ou qu’il y a une erreur de cadrage), pas de souci, l’application vous permet de reprendre une photo plus pertinente.

c. Prendre régulièrement des photos

  • Il faut prendre au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours.
    Si l’entrave se poursuit pendant 20 jours consécutif. Il faudra prendre au minimum 12 photos.
  • Chaque jour une notification sur votre smartphone vous rappellera de prendre la photo du jour... ou d'attendre le démarrage de la prochaine période de 5 jours si le quota de 3 photos est déjà atteint. Mais libre à vous bien entendu de prendre une photo chaque jour si vous le souhaitez !

d. Renseigner ses informations de paiement…et c’est parti

  • Introduisez le numéro de compte sur lequel l’administration versera une première avance de 20x100€/jour=2000€. Vous serez informé dans les 30 jours à dater du démarrage de l'entrave (par email et directement sur mon smartphone) de la décision prise concernant la demande ;
  • Au-delà de ces 20 premiers jours, si l’entrave se poursuit, il suffit de continuer à prendre 3 photos
    sur chaque période de 5 jours ;
  • Si l’entrave s’arrête, il suffit :
    • soit de l’indiquer directement dans l’application en cliquant sur le bouton ad-hoc,
    • soit de laisser passer une période de 5 jours sans photo. L’application calcule alors automatiquement la durée de l’entrave au-delà des 20 jours initiaux. Après une nouvelle période d'analyse de votre dossier, l'administration versera rapidement 100€ supplémentaires par jour d’entrave déclaré.

e. Quelques règles de base...

  • Le travaux liés au chantier se déplacent et bloquent un autre accès ou parking lié au commerce/société ? Il faut déclarer une nouvelle entrave dans ce même dossier/chantier et repartir sur un cycle de 20 jours (4 périodes de 5 jours avec 3 photos minimum par période).
  • Seule contrainte : par dossier/chantier et par adresse entravée (si je possède plusieurs commerces impactés par un chantier), 60 jours d’entraves maximum peuvent être déclarés.
  • Tout au long du chantier, il est indispensable de prendre au minimum 3 photos tous les 5 jours, Au risque que cette entrave soit considérée comme annulée (pendant les 20 premiers jours) ou clôturée (au-delà des 20 premiers jours d'entrave) .