En bref
Des travaux d'ouverture de voirie sont prévus dans votre commune ? L'accès à votre commerce, votre bureau ou son parking va être impacté ? La Wallonie indemnise les petites entreprises impactées par des travaux effectués sur la voie publique.
Points d'attention
La demande se fait via une application mobile uniquement (voir procédure).
En détail
Toutes les entreprises (y compris les indépendants) :
- de moins de 10 travailleurs
- dont l’activité requiert un contact avec la clientèle
- ayant une unité d’établissement enregistrée à la BCE à l’adresse des travaux
À l’exclusion :
- des ASBL
- des entreprises en situation de faillite, de dissolution ou de liquidation
Durée
Les travaux impactent vos activités durant minimum 20 jours consécutifs.
Entrave (nuisance) subie
Il doit y avoir des travaux d’ouverture de voirie qui rendent difficile voire impossible l’accès à votre établissement ou son parking. Vous devez être concerné par au moins une des 3 entraves suivantes :
- Entrave piétonne : Il est très difficile de se rendre à pied jusqu’à votre établissement ;
- Entrave parking :
- Votre parking privé est inaccessible suite aux travaux ;
- Les places de parking situées immédiatement devant votre commerce sont inaccessibles à la suite des travaux
Une simple déviation n’est pas considérée comme une entrave.
Plafonds
- Vous n’avez pas atteint le plafond de l’indemnité qui s’élève à 7.000€ par an
- Vous n’avez pas atteint le plafond des aides de minimis de 200.000 € par entreprise sur une période de 3 ans. Retrouvez la liste des aides soumises aux règlements de minimis sur la plateforme des aides entreprises
Vous avez besoin d’un smartphone pour introduire votre demande d’indemnité compensatoire.
- Installez les applications itsme® et WALLINCO
- Ouvrez l’application WALLINCO et identifiez-vous avec itsme®.
Pour plus d’informations sur l’utilisation d’itsme® : https://www.itsme-id.com/fr-BE/help
- Ouvrez un dossier et entrez les informations de l’entreprise
- Le numéro d’entreprise et le numéro d’établissement
- Un numéro de compte
- Prenez une photo de l’annonce du chantier (panneau, courrier officiel)
- Signalez l’entrave en prenant une photo où figurent à la fois le bâtiment et l’entrave
- Prenez de nouvelles photos au rythme imposé par l’application.
- Minimum 3 photos de l’entrave prises à des jours différents par période de 5 jours
- Toutes les photos de votre dossier doivent être prises par WALLINCO. Cela permet leur géolocalisation.
- Il est normal et accepté d’avoir des photos semblables
- Clôturer l’entrave
Pièces justificatives
Vous devrez fournir un relevé d’identification bancaire (RIB) pour compléter votre demande d’indemnité.
Délai
L’indemnité compensatoire est versée en 2 parties :
- une 1ère tranche pour les 20 premiers jours d’entrave
- une 2ème tranche pour le solde de jours d’entrave restant
- Décret du 2 février 2023 modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
- Arrêté du Gouvernement wallon <span>modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.