Indemnités compensatoires

Description du mécanisme

Les indemnités compensatoires sont un dispositif d’aide visant à compenser une perte de chiffres d’affaire touchant un commerce, une entreprise, un indépendant par suite d’un chantier qui entraverait son activité pendant une période d’au minimum 20 jours calendriers consécutifs.

Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, l’entreprise ou le commerce impacté peut bénéficier d’une indemnisation de 100€ par jour, avec un maximum de 60 jours par chantier (ou un montant total de 6000€).

Ce mécanisme est disponible dès septembre 2019, au travers d’une application mobile pour constituer un dossier d’indemnisation et d’un recours quasi-systématique au principe de confiance :

  • Le demandeur apporte régulièrement des preuves de l’entrave dont il est victime, ce qui permet une indemnisation rapide ;
  • Le contrôle par l’administration, mesuré et ciblé, ne constitue pas un obstacle dans le parcours du dossier.

COMMENT ÇA MARCHE ?

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