Note interprétative relative au mécanisme des indemnités compensatoires

Notion d’entrave

La notion d’entrave est définie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique comme suit :

« Art. 2. Des travaux entravent, au sens de l’article 2 du décret, l’activité du site d’exploitation d’une entreprise si du fait des travaux :

1° soit l’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré ;

2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d’exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d’exploitation et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles. ».

De cette définition de l’entrave peuvent être identifiées 3 situations distinctes :

1. Il est très difficile de se rendre à pieds jusqu’à mon établissement ;

2. Le parking privé de mon établissement n’est pas accessible ;

3. Le parking public habituellement utilisé par ma clientèle et situé à proximité immédiate de mon établissement n’est pas accessible.

Pour estimer si une indemnisation peut être obtenue, il faut comprendre que les travaux sur la voie publique doivent impérativement être la cause principale de l’entrave subie par une entreprise et non la cause secondaire.

Ainsi, les nuisances secondaires liées à l’exécution d’un chantier, à elles seules, ne peuvent justifier une indemnisation. Par nuisances secondaires, nous entendons : poussières liées à un chantier situé à distance du siège d’exploitation du demandeur ; bruit ; déviations routières ; accentuation du charroi de voitures et d’engins de chantier dans des rues avoisinantes au chantier à proprement parler ; etc…

La notion d’entrave est examinée en fonction de chaque demande et il est tout à fait possible que 2 entreprises situées à proximité l’une de l’autre ne subissent pas les mêmes effets quant aux travaux et ne puissent donc pas bénéficier de la même manière de l’indemnité.

Preuve de l’entrave

Par ailleurs, le décret relatif aux indemnités compensatoires prévoit explicitement que chaque demandeur est tenu de prouver la continuité de son entrave au moyen de photographies (prises via l’application mobile) en suivant une fréquence prédéfinie de 3 photos par période de 5 jours consécutifs.

En cas de non-respect de la procédure, l’administration ne sera pas en mesure de donner une suite favorable à la demande.

En effet, le choix opéré par le Gouvernement wallon de recourir à une application mobile pour l’introduction et le suivi d’une demande permet à l’administration de traiter un grand nombre de demandes moyennant un personnel et un coût réduit. En cas de non-respect de la procédure par les demandeurs, l’administration se retrouve dans l’impossibilité technique d’interagir manuellement pour chaque demande.

Malheureusement, l’administration constate après quelques mois d’utilisation par les demandeurs de l’application WALLINCO que la grande majorité des plaintes des demandeurs assimilées à des problèmes techniques constituent en réalité des erreurs de manipulations ou de suivi de procédure pouvant directement être attribuées aux demandeurs.

En ce qui concerne les demandes transmises à l’administration pour lesquelles un authentique problème technique lié à l’application mobile WALLINCO serait détecté, l’administration s’engage à ne pas pénaliser les demandeurs quant à l’indemnisation et le nécessaire sera réalisé en conséquence.

Prise de photos

· Chaque photo fournie par le demandeur dans son reportage photographique doit permettre d’identifier clairement la façade de l’établissement affecté par la réalisation de travaux sur la voirie publique lorsqu’il s’agit d’une « entrave pédestre ».

· Chaque photo fournie par le demandeur dans son reportage photographique doit permettre d’identifier clairement la façade de l’établissement affecté par la réalisation de travaux sur la voirie publique lorsqu’il s’agit d’une entrave « parking public ».

· Les photos fournies par le demandeur justifiant une entrave de son « parking privé » peuvent se situer à distance du lieu d’exploitation.

Les photos réalisées par le demandeur ne permettant pas de relier directement l’entrave au lieu d’exploitation de l’entreprise en ce qui concerne les « entraves pédestres » et les « entraves parking habituel public » ne seront pas considérées comme preuves valables de l’entrave subie.

Entrave Pédestre

« 1° soit l’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré »

Par accès pédestre fortement détérioré, il faut comprendre qu’il existe une réelle difficulté pour les clients d’atteindre l’entreprise.

Ainsi, tous les travaux réalisés sur la voie publique n’impliquent pas forcément qu’il y ait une entrave au sens du Décret relatif aux indemnités compensatoires.

Si les aménagements effectués par le maitre d’ouvrage au lieu des travaux sont suffisants pour permettre une bonne fluidité piétonne, il se peut que la demande d’indemnisation soit refusée par l’administration. Ainsi, chaque demande d’indemnisation doit faire l’objet d’une analyse individuelle par l’administration et il se peut que le degré d’entrave piétonne puisse différer pour différents demandeurs introduisant une demande pour un même chantier.

Entrave Parking

« 2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d’exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d’exploitation et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles. »

En ce qui concerne l’accès au parking, le Décret prévoit que « les emplacements de parking ne soient pas accessibles ».

Dans tous les cas de figure, il ne pourra être considéré comme entrave le cas où un pourcentage jugé faible des places de parking sont inutilisables.

Parking spécifique (privé)

Lorsque le parking privé de l’entreprise demanderesse destiné à la clientèle est inaccessible, le demandeur est en droit d’introduire une demande d’indemnité quelle que soit la distance dudit parking à son lieu d’exploitation.

Parking public

Lorsque le parking visé lors d’une demande d’indemnisation est public, celui-ci doit nécessairement se situer à proximité immédiate du lieu d’exploitation de l’entreprise.

Notion d’entreprise

Dispositions faisant l’objet de l’interprétation

L’article 1er, 1° du décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique définit la notion d’entreprise. Une entreprise pour pouvoir bénéficier d’une indemnité compensatoire doit avoir un effectif comptant moins de 10 travailleurs.

L’article 3, § 2, alinéa 1er, 8° de l’arrêté portant exécution de ce décret prévoit que la demande d’indemnité compensatoire doit comprendre une déclaration sur l’honneur que l’entreprise compte moins de 10 travailleurs.

La satisfaction des conditions d’octroi de l’indemnité compensatoire s’apprécie durant la période faisant l’objet de la demande d’indemnité. Elle doit compter moins de 10 travailleurs pendant cette période.

Interprétation de la notion de 10 travailleurs

Au vu de ces éléments, une lecture stricte du décret instaurant une indemnité compensatoire doit être effectuée. Le texte actuel ne fait pas référence à la notion d’équivalent temps plein mais à la notion de travailleurs.

Il convient d’examiner si l’entreprise compte moins de 10 travailleurs. Il s’agit des travailleurs que l’employeur a déclaré à l’ONSS, c’est-à-dire toutes les personnes employées sous contrat de travail peu importe le régime de temps de travail. Cela couvre également les étudiants jobbistes, les intérimaires et les apprentis.

Lorsqu’une entreprise dispose d’une ou de plusieurs filiales, il faut comptabiliser le nombre de travailleurs de la maison mère ainsi que le nombre de travailleurs de la/des filiale(s). Il faut entendre par filiale une société à l’égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe. Par « contrôle », il faut entendre pouvoir de droit ou de fait d’exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l’orientation de sa gestion.