Politique de confidentialité relative à l’application mobile Wallinco

1. Parties et Objet

La Région wallonne, représentée par le SPW économie, emploi et recherche ou ci-après le "Responsable du Traitement" :

Le SPW économie, emploi et recherche établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : application mobile WALLINCO (Apple store et Playstore) hébergée sur le site www.indemnitescompensatoires.be (ci-après le "Site"), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par le SPW économie, emploi et recherche.

L’application WALLINCO (ci-après l’« application ») est l’application mobile sécurisée dédiée à la sollicitation et à la gestion administrative des demandes d’indemnités compensatoires prévues par le décret du 30 avril 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique et à l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 30 avril 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.

Le terme "Utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique (représentant d’une personne morale ou non), qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.

A ce titre, le SPW économie, emploi et recherche détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Le SPW économie, emploi et recherche s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement").

Le SPW économie, emploi et recherche est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, le SPW économie, emploi et recherche s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.

2. Récolte des données

L'utilisation du Site par les Utilisateurs entraîne la communication de données personnelles et ce via :

  • Authentification via l’application « It’s me » de la SA Belgian Mobile Wallet ;
  • Formulaire d'inscription à l'application ;
  • Procédure de délivrance de l’indemnité compensatoire ;
  • Utilisation des cookies ;
  • Réponses aux enquêtes/questionnaires ;

3. Finalité du traitement des données personnelles

Les finalités du traitement liées à l’application de la législation précitée sont les suivantes :

  • Assurer l'exécution des services proposés et convenus sur le site ;
  • Assurer le contrôle de l'exécution des services proposés ;
  • Imposer des sanctions aux utilisateurs ayant fraudé ;
  • Opérer le recouvrement des sommes indûment perçues ;

Les finalités suivantes sont soumises au consentement de l’utilisateur, qu’il donne en marquant son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque à la présente Politique lors de son accès au Site et en utilisant les fonctionnalités de ce dernier :

  • Répondre aux questions des utilisateurs ;
  • Réaliser des statistiques afin d'améliorer le site internet, les services proposés et l'organisation interne de fonctionnement ;
  • Améliorer la qualité du site et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
  • Permettre une meilleure identification des centres d'intérêt de l'utilisateur
  • Effectuer des activités de marketing et d'informations promotionnelles après consentement préalable de l'utilisateur et jusqu'à la révocation de ce consentement ;

4. Données personnelles susceptibles d'être traitées

Les présentes catégories de données seront traitées directement via l’application d’identification « It’s me » gérée par la SA Belgian Mobile Wallet dont le siège social est située à la Place Sainte-Gudule 5, 1000 Bruxelles, Belgique, sous le numéro 0541.659.084 :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Numéro de Registre national ;
  • Numéro de téléphone ;

Consultez leur Politique Vie privée pour plus d’information.

Les autres données sont récoltées par l’application mobile WALLINCO, développée par notre partenaire l’Agence du Numérique (AdN) :

  • Adresse email ;
  • Coordonnées de géolocalisation ;
  • Qualité/fonction ;
  • Données bancaires (uniquement indépendants personnes physiques)
  • Toute information communiquée spontanément.

Lors de chacune de ses visites, l'Utilisateur consent à ce que le SPW économie, emploi et recherche recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :

  • l'adresse IP ;
  • le type et le modèle de navigateur ;
  • le fuseau horaire ;
  • le système d'exploitation de l’appareil utilisé (smartphone);
  • les informations relatives aux pages que l'utilisateur a consultées sur le site
    • ooURL ;
    • ootemps de navigation

L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

5. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs

Le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 10 ans

6. Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les Destinataires des données (SA Belgian Mobile Wallet dont le siège social est située à la Place Sainte-Gudule 5, 1000 Bruxelles, Belgique, sous le numéro 0541.659.084 et l’Agence du Numérique, sise Avenue du Prince de Liège 133, 5100 Jambes, sous le numéro 0568.575.002), agissent sous l'autorité directe de le SPW économie, emploi et recherche, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. le SPW économie, emploi et recherche assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.

Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnels.

7. Data Protection Officer (DPO)

Notre Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après "DPO") peut être contacté à l’adresse en cas d’absence de réponse du Responsable du traitement ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Pour plus d’information sur la protection des données à caractère personnel en Wallonie, rendez-vous sur le Portail de la Wallonie

8. Droits des Utilisateurs

L’exercice de votre droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement se fait directement par le biais de l’application mobile WALLINCO.

Pour exercer son droit à la portabilité ou pour poser toute autre question au Responsable du traitement, l’Utilisateur peut contacter l’adresse : ou envoyer un courrier à l’adresse postale suivante : Place de la Wallonie 1, à 5100 Namur (Jambes)

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le SPW économie, emploi et recherche auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail:

L'Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

9. Cookies

L’application utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.

a. Principes généraux

Un "Cookie" est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l'Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d'une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l'ordinateur de l'Utilisateur.

Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le SPW économie, emploi et recherche collabore.

Certains des cookies utilisés par le SPW économie, emploi et recherche sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d'autres permettent d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.

En utilisant le Site Internet, l'Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.

b. Type de cookies et finalités poursuivies

Différents types de cookies sont utilisés par le SPW économie, emploi et recherche sur le Site :

  • Les cookies techniques : ils sont nécessaires à l'exploitation du Site Internet, permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la navigation de l'Utilisateur ;
  • Les cookies de mesures statistiques et d'audience : ces cookies permettent la reconnaissance de l'Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d'Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu'ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l'Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l'intéresser. Ils permettent aussi à le SPW économie, emploi et recherche de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger ;
  • Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l'utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d'utilisateur ou la langue) ;
  • Les cookies de traçage : le SPW économie, emploi et recherche utilise des cookies de traçage via Google Analytics, pour mesurer l'interaction des Utilisateurs avec le contenu du Site et produire des statistiques anonymes. Ces statistiques permettent à le SPW économie, emploi et recherche de perfectionner le Site Internet. Google étaye l'explication de ces cookies à l'adresse suivante: http://www.google.nl/intl/en_uk/policies/privacy/.

c. Délai de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie. Les cookies susceptibles d'être stockés sur le disque dur de l'Utilisateur et leur délai de conservation sont de maximum 2 ans.

d. Gestion des cookies

Si l'Utilisateur ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est aisé de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La programmation du navigateur permet aussi à l'Utilisateur de recevoir un avis ou une notification dès qu'un Site Internet utilise des cookies et ainsi décider d'accepter cela, ou de le refuser.

Si l'Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou l'être partiellement.

Si l'Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire en utilisant le/les lien(s) suivant(s):

Pour les Utilisateurs ayant comme navigateur :

Si l'Utilisateur refuse que les cookies de Google Analytics soient utilisés, il est invité à paramétrer son navigateur en ce sens, sur le site web suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

10. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à le SPW économie, emploi et recherche. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de le SPW économie, emploi et recherche.

Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Le SPW économie, emploi et recherche conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.

le SPW économie, emploi et recherche n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.

11. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de le SPW économie, emploi et recherche.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l'Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : .